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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (“Conditions”) régissent votre accès et votre utilisation d'Invoice.app, y compris le site web, les applications mobiles et les services associés (collectivement, le “Service”). Elles constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (“Client”, “vous”) et Piotr Stojanowski Consulting (“nous”, “notre”, “nos”).

En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser le Service.

Définitions
1. “Service” désigne le site web Invoice.app, l'application iOS, l'application Android, l'application web, ainsi que toutes les API ou services associés exploités par nous.
2. “Client” ou “vous” désigne toute personne physique ou morale qui accède au Service ou l'utilise.
3. “Compte” désigne le compte que vous créez pour accéder au Service.
4. “Abonnement” désigne un forfait payant récurrent qui donne accès aux fonctionnalités premium du Service.
5. “Données de facturation” désigne toutes les factures, devis, informations clients, documents financiers et autres contenus que vous créez, téléchargez ou stockez via le Service.
6. “KSeF” désigne le Krajowy System e-Faktur (Système national de facturation électronique), exploité par le Ministère polonais des Finances.
Votre relation avec nous
1. Le Service est fourni par Piotr Stojanowski Consulting. En accédant au Service et en l'utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas accéder au Service ni l'utiliser.
2. Les présentes Conditions s'appliquent à toutes les plateformes sur lesquelles le Service est disponible, y compris iOS, Android et le Web.
Enregistrement de compte & sécurité
1. Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour utiliser le Service.
2. Vous êtes responsable de veiller à ce que toutes les informations que vous nous fournissez soient exactes, complètes et à jour.
3. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de votre Compte et de toutes les activités effectuées sous votre Compte.
4. Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre Compte.
5. Nous pouvons vous contacter pour vérifier votre identité et demander des documents supplémentaires dans les limites autorisées par la loi applicable.
Forfaits d'abonnement, facturation & paiements
1. Le Service propose une offre gratuite et des forfaits d'Abonnement payants. Les fonctionnalités et les tarifs de chaque forfait sont décrits sur notre site web et dans l'application.
2. Les Abonnements payants sont facturés de manière récurrente (mensuelle ou annuelle) via l'Apple App Store ou le Google Play Store, selon votre plateforme.
3. Les Abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf si vous les annulez avant la date de renouvellement.
4. Vous pouvez annuler votre Abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte Apple App Store ou Google Play Store. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et vous conserverez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.
5. Les remboursements sont gérés exclusivement par l'Apple App Store ou le Google Play Store conformément à leurs politiques de remboursement respectives. Nous ne traitons pas les remboursements directement.
6. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs des Abonnements. Nous vous informerons de tout changement de prix au moins 30 jours à l'avance, et le nouveau prix s'appliquera à partir de votre prochaine date de renouvellement.
Votre droit d'utiliser le Service (Licence)
1. Les éléments et le contenu qui composent le Service nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants tiers. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.
2. Votre droit d'utiliser le Service vous est personnel et vous ne pouvez pas le transférer à une autre personne. Votre droit d'utiliser le Service ne nous empêche pas d'accorder à d'autres personnes le droit d'utiliser le Service.
3. Sauf autorisation prévue par les présentes Conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos noms, marques, logos, noms de domaine ou toute autre caractéristique distinctive de notre marque.
4. Sauf autorisation prévue par les présentes Conditions ou par les fonctionnalités du Service, vous vous engagez à :
  1. ne pas copier une partie quelconque du Service ;
  2. ne pas vendre, sous-licencier ou autrement mettre à disposition une partie quelconque du Service à un tiers ;
  3. ne pas modifier ni créer d'œuvres dérivées du Service ;
  4. ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ni tenter d'accéder au code source du Service que nous n'avons pas expressément publié pour un usage général.
5. Vous reconnaissez n'avoir aucun droit sur le Service autre que le droit de l'utiliser conformément aux présentes Conditions.
Propriété intellectuelle
1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans s'y limiter les logiciels, la conception, les textes, les graphiques et les logos, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
2. Vous conservez tous les droits sur vos Données de facturation. En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée pour traiter, stocker et afficher vos Données de facturation uniquement dans le but de vous fournir le Service.
3. Vous ne pouvez pas utiliser nos marques, logos ou éléments de marque d'une manière qui pourrait prêter à confusion, impliquer une approbation ou nous dénigrer sans notre consentement écrit préalable.
Règles d'utilisation acceptable
1. Cette section décrit les règles spécifiques qui s'appliquent à votre utilisation du Service (les “Règles d'utilisation acceptable”).
2. Lors de l'utilisation du Service, vous ne devez pas :
  1. contourner, désactiver ou autrement interférer avec les fonctionnalités de sécurité du Service ;
  2. fournir des informations fausses ou trompeuses, ou permettre à une autre personne d'utiliser le Service sous votre nom ou en votre nom sans autorisation ;
  3. usurper l'identité d'une personne, ou présenter de manière inexacte votre identité ou votre affiliation avec une personne, ou donner l'impression qu'elle est liée à nous ou à Piotr Stojanowski Consulting si tel n'est pas le cas ;
  4. utiliser le Service à des fins autres que celles prévues par les présentes Conditions ;
  5. utiliser le Service si nous avons suspendu ou interdit votre accès ;
  6. modifier, interférer avec, intercepter, perturber ou pirater le Service, ou collecter des données du Service autrement qu'en conformité avec les présentes Conditions ;
  7. utiliser abusivement le Service en introduisant sciemment des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre matériel susceptible de nuire au Service ou à l'équipement d'un utilisateur ; ou
  8. utiliser un système automatisé quelconque, y compris des “robots”, “araignées” ou “lecteurs hors ligne” pour accéder au Service d'une manière qui envoie plus de requêtes qu'un humain ne peut raisonnablement en produire durant la même période.
3. Le non-respect des Règles d'utilisation acceptable constitue une violation grave des présentes Conditions et peut entraîner de notre part l'une des actions suivantes (avec ou sans préavis) :
  1. retrait immédiat, temporaire ou permanent de votre droit d'utiliser le Service ;
  2. émission d'un avertissement à votre encontre ;
  3. action en justice à votre encontre, y compris des procédures pour le remboursement de tous les frais (y compris les frais administratifs et juridiques raisonnables) résultant de la violation ;
  4. divulgation d'informations aux autorités chargées de l'application de la loi, selon ce que nous estimons raisonnablement nécessaire.
Exactitude des factures & avertissement fiscal
1. Vous êtes seul responsable du contenu, de l'exactitude et de l'exhaustivité de toutes les factures et documents financiers que vous créez à l'aide du Service.
2. Le Service est un outil de facturation et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier. Vous devez consulter des professionnels qualifiés pour les questions fiscales et juridiques.
3. Nous ne vérifions pas l'exactitude des taux de taxe, des montants ou des autres informations financières que vous saisissez. Vous êtes responsable du respect de toutes les lois et réglementations fiscales applicables.
Avertissement sur l'intégration KSeF
1. Le Service fournit une intégration avec KSeF selon le principe du meilleur effort. Nous ne garantissons pas la disponibilité, l'exactitude ou la fiabilité de la plateforme KSeF, qui est exploitée et maintenue par le Ministère polonais des Finances.
2. Vous êtes responsable de la vérification du statut de soumission de vos factures dans KSeF et du respect de toutes les réglementations applicables en matière de facturation électronique.
3. Nous ne sommes pas responsables des retards, défaillances ou erreurs résultant de la plateforme KSeF, y compris les interruptions du système, les modifications de l'API KSeF ou le rejet de factures par le système gouvernemental.
Protection des données & confidentialité
1. Nous traitons les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux lois applicables en matière de protection des données. Tous les détails sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données sont exposés dans notre Politique de confidentialité.
2. Vous avez le droit d'accéder, de rectifier, d'effacer et de porter vos données personnelles, ainsi que le droit de restreindre ou de vous opposer au traitement, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.
3. En cas de violation de données personnelles susceptible d'entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons sans retard injustifié conformément aux exigences du RGPD.
Limitation de responsabilité
1. Le Service est fourni “EN L'ÉTAT” et “SELON DISPONIBILITÉ”. Nous ne faisons aucune déclaration, garantie ou assurance d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon.
2. Dans la mesure maximale permise par la loi, notre responsabilité totale cumulée envers vous pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ou du Service, ou liée à ceux-ci, ne devra pas dépasser le montant total des frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation.
3. Dans la mesure maximale permise par la loi, nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris mais sans s'y limiter la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales, quelle que soit la cause de l'action.
4. Nous ne sommes pas responsables des interruptions, retards, défaillances ou indisponibilités affectant le Service causés par des services tiers, des erreurs dans des logiciels ou matériels tiers, ou des problèmes de connectivité Internet.
5. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causée par négligence, fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
Résiliation
1. Si à tout moment vous n'acceptez pas les présentes Conditions ou toute modification qui y est apportée, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Service.
2. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Service à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Les présentes Conditions resteront en vigueur à moins que la relation ne soit terminée conformément à la présente section.
3. Nous pouvons immédiatement suspendre ou résilier votre accès au Service si vous enfreignez les Règles d'utilisation acceptable, toute autre disposition importante des présentes Conditions, ou si la loi l'exige.
4. En cas de résiliation, nous vous accorderons un délai de grâce raisonnable d'au moins 30 jours pour exporter vos Données de facturation, sauf si la résiliation est due à une violation grave. Passé ce délai, nous pourrons supprimer vos données.
5. La résiliation n'affecte aucune de vos obligations de payer les sommes qui nous sont dues, ni les droits ou recours qui se sont accumulés avant la résiliation.
Modifications du Service & des Conditions
1. Nous mettons constamment à jour et améliorons le Service. Nous pouvons mettre à jour, modifier ou interrompre des fonctionnalités du Service à tout moment.
2. Nous pouvons réviser les présentes Conditions de temps à autre. La version la plus récente sera toujours disponible à l'adresse invoice.app/terms.
3. Pour les modifications importantes apportées aux présentes Conditions, nous fournirons un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Nous pouvons vous informer via le Service, par e-mail ou par tout autre moyen raisonnable.
4. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications apportées aux présentes Conditions constitue votre acceptation des Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d'utiliser le Service.
Conditions de l'App Store
1. Si vous accédez au Service via l'Apple App Store ou le Google Play Store, vous reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues entre vous et nous, et non avec Apple Inc. ou Google LLC. Apple et Google ne sont pas parties aux présentes Conditions et n'ont aucune obligation de fournir une maintenance, une assistance ou une garantie pour le Service.
2. Les achats et la gestion des Abonnements sont soumis aux politiques de l'app store concerné. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les conditions de l'app store concernant la facturation ou les remboursements des abonnements, les conditions de l'app store prévaudront.
Dispositions générales
1. Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la République de Pologne.
2. Juridiction. Tout litige découlant des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la République de Pologne. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous conservez le droit d'engager des procédures devant les tribunaux de votre pays de résidence conformément aux réglementations européennes applicables.
3. Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur et de plein effet.
4. Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant votre utilisation du Service et remplacent tous les accords et ententes antérieurs.
5. Contact. Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à contact@invoice.app.

Conditions d'utilisation

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